Arrêté No 008 du 09 mai 2019 portant application de l’obligation de conformité aux normes pertinentes à l’importation des biens et services aux TOGO

Tout opérateur économique importateur de bien et services doit se conformer aux dispositions de l’article 4 du paragraphe 7 de la loi-cadre no 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national d’harmonisation des activités de normalisation, d’agrément, de certification, d’accréditation, de métrologie, de l’environnement et de promotion de la qualité au Togo (Télécharger ici)qui prévoit que, tout service ou produit mis en service sur le territoire national doit être conforme aux normes. La preuve de conformité est du ressort de cet importateur de bien et de service.

À ce titre, toute importation de bien et services doit être accompagné de certificat de conformité aux normes et règlement technique pertinents en vigueur.
Les opérateurs économique concerné disposent d’une période transitoire de six (06) mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose le contrevenant à des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Le secrétaire général du ministère du commerce, de l’industrie, du développement du secteur privé et de la promotion de la consommation locale est chargé de l’exécution du présent arrêté.

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