Les balances concernées par la vérification périodique métrologie légale

D’après la loi 2009-025 du 30 octobre 2009, les appareils doivent être homologués en métrologie légale balances si elles sont utilisées, même occasionnellement, pour une application dans laquelle la protection du consommateur et la concurrence équitable sont significatives :

  • détermination de la masse pour les transactions dans le commerce ;
  • détermination de la masse pour le calcul d’un péage, taxe, tarif, prime ou redevance de type similaire ;
  • détermination de la masse par l’application d’une législation ou d’une réglementation ;
  • détermination de la masse dans la pratique médicale (pesage des patients)
  • détermination de la masse pour la fabrication de médicaments en pharmacie ou lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques
  • détermination de la masse pour la vente directe au public et la confection de pré-emballés.

Les balances concernées sont donc :

  • Les balances de la classe I : balances d’analyses (recherche, hôpitaux, etc.)
  • Les balances de la classe II : balances de précisions (pharmacies, laboratoire, etc.)
  • Les balances de la classe III : balances d’industrie et poids/prix (boulangerie, poissonnerie, vente sur les marchés,

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