Les lois, décrets & arrêtés

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09 Mai 2019Arrêté No 008 du 09 mai 2019 portant application de l'obligation de conformité aux normes pertinentes à l'importation des biens et services aux TOGOTelecharger
15 Mars 2017Décrets 31 Mai 2017 sur la métrologie légale au TogoTelecharger
24 Novembre 2016Décret du FNPQTelecharger
24 Décembre 2015Décret HAUQE et structures techniquesTelecharger
30 Octobre 2009Loi métrologie légale TogoTelecharger
12 Aout 2009Loi cadre qualité TogoTelecharger